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Arrêté du 7 novembre 2006

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Article 6

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'

article 5

(

Accès restreint aux données des parcs d'exposition

)

Art. 5

Accès restreint aux données des parcs d'exposition

Seuls les agents de préfecture et du ministère du commerce peuvent utiliser les données des parcs d'exposition et manifestations commerciales.

, des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de certification visé à l'

article 3

(

Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales

)

Art. 3

Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales

Un texte de loi décrit les types de données collectées sur les parcs d'exposition et les manifestations commerciales, y compris des informations personnelles et non personnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour certains professionnels

Résumé. Certaines personnes peuvent demander à voir leurs informations enregistrées dans un système automatisé, comme les exploitants de parcs d'exposition ou les organisateurs de manifestations commerciales.

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5 (Accès restreint aux données des parcs d'exposition), des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de certification visé à l'article 3 (Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-11-07 art. 5, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance