Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Autorisation d'un traitement automatisé des données sur les parcs d'exposition
Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.