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Arrêté du 7 novembre 2006

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement automatisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour les traitements automatisés

Résumé. Un texte de loi précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas aux traitements automatisés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance