Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 28 mai 2026
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Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.