Code de commerce

Article L762-3

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Article L762-3

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 28 mai 2026

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Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales

Résumé. Des règles précises, décidées par le gouvernement, expliquent comment organiser les manifestations commerciales.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance