Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique pour les déclarations de manifestations commerciales
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration des manifestations commerciales) ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition) ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.