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Arrêté du 7 novembre 2006

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Article 2

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'

article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Déclaration des manifestations commerciales

)

Art. 2

Déclaration des manifestations commerciales

Les salons professionnels, les salons ouverts au public et les foires doivent être déclarés dans le programme annuel d'un parc d'exposition.

;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles

1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé

(

Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

)

Art. 1

Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

Pour enregistrer un parc d'exposition, l'exploitant doit envoyer une demande au préfet du département concerné, avec des documents justificatifs. Le préfet vérifie le dossier et envoie un récépissé si tout est en ordre.

;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les déclarations de manifestations commerciales

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les déclarations de salons et foires, et partager ces informations avec le public.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration des manifestations commerciales) ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition) ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance