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Arrêté du 7 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des parcs d'exposition

Résumé. Seuls les agents de préfecture et du ministère du commerce peuvent utiliser les données des parcs d'exposition et manifestations commerciales.

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance