Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006

Article 5

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles

3

et

4

font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.