Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles

3

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

et

4

(

Déclaration préalable pour un salon professionnel

)

Art. 4

Déclaration préalable pour un salon professionnel

Pour organiser un salon professionnel hors d'un parc d'exposition, il faut déclarer l'événement au préfet deux mois avant, avec des détails précis.

font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des manifestations commerciales

Résumé. Les manifestations commerciales déclarées doivent être publiées, éventuellement en ligne, selon des règles fixées par le ministre du commerce.

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles 3 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) et 4 (Déclaration préalable pour un salon professionnel) font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance