Article 11
Abrogé depuis le 2022-07-24 par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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