JORF n°274 du 25 novembre 2005

Arrêté du 17 novembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, M. Philippe Lambret, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 novembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.