Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°274 du 25 novembre 2005
Décret n°2005-1442 du 14 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39-1 (2°), 39 A et 237 septies et l'annexe II à ce code ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation du règlement comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 du comité de la réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé