Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*07. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442 #07.
L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » est abrogé.