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Arrêté du 7 novembre 1996

portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales

Abrogé10 mars 2012
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1124 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel Affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1996,

Arrêtent :

Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 10 mars 2012

Conformément aux articles 31 (Maintien des comités techniques paritaires) à 33 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :

-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur des ressources humaines ;

-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales.

La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.

Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 10 mars 2012

Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale.

Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.

Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 10 mars 2012

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 10 mars 2012

ANNEXE

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

NOMBRE

de représentants

de l'administration

NOMBRE

de représentants

du personnel

Central C.H.S. central 5 7
Départementaux C.H.S. locaux :
Réunion 3 5
Auprès des directeurs d'établissements publics C.H.S. de l'Agence française du médicament 5 7
C.H.S. de l'Agence française du sang 4 6
C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique 5 7

C.H.S. du Centre national d'études supérieures de

sécurité sociale

5 7
C.H.S. de l'Etablissement français des greffes 4 6

C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs

immigrés et leurs familles

5 7
C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques 4 6

C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la

recherche médicale

4 6
C.H.S. de l'Office des migrations internationales 5 7

C.H.S. de l'office de protection contre les

rayonnements ionisants

4 6
C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains 4 7

C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris

3 5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris 3 5

C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de

Bordeaux

4 6

C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de

Chambéry

4 6

C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de

Metz

4 6
Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants

Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 7 novembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe