Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1124 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel Affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1996,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2012-03-10 par [object Object]
Conformément aux articles 31 à 33 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur des ressources humaines ;
-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales.
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2012-03-10 par [object Object]
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale.
Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
Article 3
Abrogé depuis le 2012-03-10 par [object Object]
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Abrogé depuis le 2012-03-10 par [object Object]
ANNEXE
| COMITE TECHNIQUE PARITAIRE | COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE |NOMBRE
de représentants
de l'administration|NOMBRE
de représentants
du personnel|
|--------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|
| Central | C.H.S. central | 5 | 7 |
| Départementaux | C.H.S. locaux : | | |
| | Réunion | 3 | 5 |
| Auprès des directeurs d'établissements publics | C.H.S. de l'Agence française du médicament | 5 | 7 |
| | C.H.S. de l'Agence française du sang | 4 | 6 |
| | C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique | 5 | 7 |
| | C.H.S. du Centre national d'études supérieures de
sécurité sociale | 5 | 7 |
| | C.H.S. de l'Etablissement français des greffes | 4 | 6 |
| |C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles| 5 | 7 |
| | C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques | 4 | 6 |
| | C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale | 4 | 6 |
| | C.H.S. de l'Office des migrations internationales | 5 | 7 |
| | C.H.S. de l'office de protection contre les
rayonnements ionisants | 4 | 6 |
| | C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains | 4 | 7 |
| | C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris | 3 | 5 |
| | C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris | 3 | 5 |
| | C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux | 4 | 6 |
| | C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Chambéry | 4 | 6 |
| | C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Metz | 4 | 6 |
|Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants| | | |
Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand
