Le directeur général des impôts,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis HA, ainsi que les articles 410 de l'annexe II, 170 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,
Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
2 versions
1 cité
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A. Barilari