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Arrêté du 5 novembre 1996

modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 14 décembre 1996

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

H. Chaubon

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 1996

Arrêté du 5 novembre 1996
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