a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 (Contrat de cotisation entre mutuelles et groupements) et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Art. 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997