Abrogé par Arrêté du 23 février 2012 - art. 4 (V)
Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 10 mars 2012
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.