Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Modifications des règles d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le chapitre décrit les nouvelles règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire, en simplifiant les procédures et en modifiant les conditions d'éligibilité.
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Modification des élections des administrateurs judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Modification des procédures d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire changent, avec une nouvelle commission qui gère les inscriptions et des ajustements dans les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de stage pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. L'article élargit les conditions d'éligibilité pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire en supprimant l'obligation de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation pour les inscriptions judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles d'inscription des administrateurs et mandataires judiciaires en ajustant les critères d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des élections des mandataires judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des mandataires judiciaires pour la Commission nationale d'inscription et de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Modification des conditions d'inscription pour devenir mandataire judiciaire

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires remplace l'ancienne commission, et la justification de la dispense totale de stage est ajoutée pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le mémoire de stage pour les candidats dispensés

Résumé. L'article précise les règles pour le mémoire de stage des candidats dispensés et clarifie le choix du sujet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8