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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des élections des administrateurs judiciaires
Résumé. L'article modifie les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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