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Arrêté du 7 mars 2017

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Chapitre II

Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

9 — 14

JORF n°0072 du 25 mars 2017

Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14 > >

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6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-14 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-17 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A812-14 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A812-17 > >

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