Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A811-1 → Version 2 Code de commerceArt. A812-1 → Version 2 Code de commerceArt. A811-4 → Version 1 Code de commerceArt. A811-14 → Version 1 Code de commerceArt. A812-4 → Version 1 Code de commerceArt. A812-14 → Version 1

1 version

6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A811-14 → Version 1

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A811-17 → Version 1

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

1 version

1 modifié