Article A811-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'élection des administrateurs judiciaires à la Commission nationale
Résumé Les règles pour choisir les administrateurs judiciaires sont approuvées par le ministre de la justice et sont dans une annexe.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
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