Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 26 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des administrateurs judiciaires
Résumé. Un règlement fixe les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale, après approbation par le ministre de la justice.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.