Code de commerce

Article A811-1

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Article A811-1

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 (Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des administrateurs judiciaires

Résumé. Un règlement fixe les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale, après approbation par le ministre de la justice.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 (Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 mars 2017art. 3 : Modification des procédures d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La mention des mandataires judiciaires a été ajoutée dans le texte, élargissant ainsi la portée du règlement aux mandataires judiciaires en plus des administrateurs judiciaires.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance