Code de commerce

Article A811-4

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut envoyer sa candidature par lettre recommandée trois mois avant l'examen et fournir des documents justificatifs d'identité, de domicile et un diplôme requis.

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 mars 2017art. 3

En résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires remplace la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, élargissant ainsi son champ de compétence.