Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de stage pour les administrateurs et mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A811-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance