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Chapitre Ier

De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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JORF n°0072 du 25 mars 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-14 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

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