Arrêté du 7 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-14

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Suppression de l'obligation de stage pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. L'article élargit les conditions d'éligibilité pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire en supprimant l'obligation de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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