Retour à la section

Chapitre Ier

De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Article suivant

Article 8

JORF n°0072 du 25 mars 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A812-14 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A812-14