Arrêté du 7 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A812-14

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Modification des conditions d'inscription pour devenir mandataire judiciaire

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires remplace l'ancienne commission, et la justification de la dispense totale de stage est ajoutée pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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