Arrêté du 7 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14

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Modification des procédures d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire changent, avec une nouvelle commission qui gère les inscriptions et des ajustements dans les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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