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Modification des procédures d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée du règlementCode de commerceArt. A812-1 : Élection des mandataires judiciaires
→ Version 2 : Ajout des administrateurs judiciaires dans les conditions d'électionCode de commerceArt. A811-4 : Conditions de candidature pour l'examen d'administrateur judiciaire
- Code de commerceArt. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14