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Arrêté du 7 mars 2017

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Chapitre III

Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaireCode de commerceArt. A811-2 → Version 1Code de commerceArt. A811-3 → Version 1Code de commerceArt. A811-4 → Version 1Code de commerceArt. A811-5 → Version 1Code de commerceArt. A811-6 → Version 1Code de commerceArt. A811-7 → Version 1Code de commerceArt. A811-8 → Version 1Code de commerceArt. A811-9 → Version 1Code de commerceArt. A811-10 → Version 1Code de commerceArt. A811-11 → Version 1Code de commerceArt. A811-12 → Version 1Code de commerceArt. A811-13 → Version 1Code de commerceArt. A811-14 → Version 1Code de commerceArt. A811-15 → Version 1Code de commerceArt. A811-16 → Version 1Code de commerceArt. A811-17 → Version 1Code de commerceArt. A811-18 → Version 1Code de commerceArt. A811-19 → Version 1Code de commerceArt. A811-20 → Version 1Code de commerceArt. A811-21 → Version 1Code de commerceArt. A811-22 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22

1 version

1 créé

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-23 → Version 1Code de commerceArt. A811-24 → Version 1Code de commerceArt. A811-25 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25

1 version

4 créés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaireCode de commerceArt. A812-2 → Version 1Code de commerceArt. A812-3 → Version 1Code de commerceArt. A812-4 → Version 1Code de commerceArt. A812-5 → Version 1Code de commerceArt. A812-6 → Version 1Code de commerceArt. A812-7 → Version 1Code de commerceArt. A812-8 → Version 1Code de commerceArt. A812-9 → Version 1Code de commerceArt. A812-10 → Version 1Code de commerceArt. A812-11 → Version 1Code de commerceArt. A812-12 → Version 1Code de commerceArt. A812-13 → Version 1Code de commerceArt. A812-14 → Version 1Code de commerceArt. A812-15 → Version 1Code de commerceArt. A812-16 → Version 1Code de commerceArt. A812-17 → Version 1Code de commerceArt. A812-18 → Version 1Code de commerceArt. A812-19 → Version 1Code de commerceArt. A812-20 → Version 1Code de commerceArt. A812-21 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21

1 version

1 créé

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-22 → Version 1Code de commerceArt. A812-23 → Version 1Code de commerceArt. A812-24 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24

1 version

4 créés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)Code de commerceArt. Annexe 8-1-1 → Version 1
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1

1 version

2 créés

1 cité

Article 14

Créé le 26 mars 2017

La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14