Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

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Modifications des règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire, en ajoutant des stages et des masters spécifiques.
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Modification des règles de stage pour administrateur judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du stage professionnel pour devenir administrateur judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22
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Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Un décret crée des règles pour devenir administrateur judiciaire, dont un master spécifique et une audition avant l'inscription.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-23 : Diplôme requis pour les administrateurs judiciairesCode de commerceArt. A811-24 : Convocation des candidats pour l'audition d'inscription
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25
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Modification des règles du stage pour mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du stage professionnel pour devenir mandataire judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21
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Création de conditions pour devenir mandataire judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir mandataire judiciaire sont précisées, notamment avec l'obligation d'avoir un master spécifique et de suivre des stages avec des actes précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-22 : Diplôme requis pour les mandataires judiciairesCode de commerceArt. A812-23 : Convocation des mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24
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Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire

Résumé. Le nouvel article Annexe 8-1-1 précise les actes que peut effectuer un stagiaire en mission de mandataire judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Compétences requises pour les métiers d'administrateur et mandataire judiciaire

Résumé. Les étudiants en master d'administration et liquidation des entreprises en difficulté doivent maîtriser certaines compétences pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire.

La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14