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Arrêté du 7 mars 2017

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Chapitre III

Dispositions finales

15 — 16

JORF n°0072 du 25 mars 2017

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22 > >

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1 créé

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25 > >

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4 créés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21 > >

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1 créé

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24 > >

1 version

4 créés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1 > >

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2 créés

1 cité

Article 14

La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.

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