Arrêté du 7 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'évaluation pour les inscriptions judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles d'inscription des administrateurs et mandataires judiciaires en ajustant les critères d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance