La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, L. 812-3, L. 814-1, R. 811-28-1 à R. 811-28-4 et R. 812-18-1 à R. 812-18-4 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master,

Arrêtent :

Fait le 7 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski