Arrêté du 7 mars 2017

relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire, en simplifiant les procédures et en ajoutant des stages spécifiques.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline), R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) à R. 811-28-4 (Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciaires) et R. 812-18-1 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) à R. 812-18-4 (Délivrance du certificat de fin de stage pour les mandataires judiciaires) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016 (Modification des règles d'enseignement supérieur) modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour adapter les règles des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs et mandataires judiciaires dans les entreprises en difficulté

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires aident les entreprises en difficulté à se restructurer ou à liquider leurs biens, tout en respectant la loi.

Fait le 7 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Arrêté du 7 mars 2017
Article 1
Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Chapitre III : Dispositions finales
Annexe