La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire)Art. L.811-5Conditions pour devenir administrateur judiciairePour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle., L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire)Art. L.812-3Conditions pour devenir mandataire judiciairePour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen., L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline)Art. L.814-1Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de disciplineLa Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable., R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce)Art. R.811-28-1Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commercePour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce, il faut avoir un master et au moins cinq ans d'expérience comme collaborateur ou huit ans dans des domaines liés à la gestion d'entreprises. à R. 811-28-4 (Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciaires)Art. R.811-28-4Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciairesLa commission nationale d'inscription et de discipline délivre un certificat de fin de stage aux stagiaires ayant satisfait à leurs obligations, sinon elle peut prolonger le stage ou refuser le certificat. et R. 812-18-1 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire)Art. R.812-18-1Conditions pour devenir mandataire judiciairePour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir un master et au moins cinq ans d'expérience comme collaborateur ou huit ans dans des domaines comme la comptabilité ou la gestion d'entreprises en difficulté. à R. 812-18-4 (Délivrance du certificat de fin de stage pour les mandataires judiciaires)Art. R.812-18-4Délivrance du certificat de fin de stage pour les mandataires judiciairesLa commission nationale d'inscription et de discipline délivre un certificat de fin de stage aux stagiaires ayant satisfait à leurs obligations, ou peut prolonger leur stage si nécessaire. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France)Modernisation des diplômes universitaires en FranceUn arrêté de 2014 modernise les diplômes de licence, licence pro et master en encourageant des parcours personnalisés avec plus de stages et de recherche. fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016 (Modification des règles d'enseignement supérieur)Modification des règles d'enseignement supérieurUn arrêté du 28 novembre 2016 modifie les règles d'un précédent arrêté de 2014 concernant l'organisation des enseignements supérieurs. modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master,
Arrêtent :