Arrêté du 7 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Modification des élections des administrateurs judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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