JORF n°0072 du 25 mars 2017

Article 2

Article 2

La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée :
« Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».


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Version 1

La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée :

« Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».