ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2015

Créé le 29 août 2014 · Abrogé le 11 juillet 2015

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance