ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 5

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Article 5

Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

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Abrogé11 juillet 2015

Créé le 29 août 2014 · Abrogé le 11 juillet 2015

Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance