ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :

  • d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ;
  • du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
  • du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est fixé à 168 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2015

Créé le 29 août 2014 · Abrogé le 11 juillet 2015

Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :

  • d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ;
  • du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
  • du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est fixé à 168 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance