ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 13

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Article 13

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

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Abrogé11 juillet 2015

Créé le 29 août 2014 · Abrogé le 11 juillet 2015

Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance