Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2342-23 (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques)Art. R.2342-23Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiquesLes exploitants d'installations manipulant des produits chimiques dangereux doivent déclarer annuellement leurs activités passées et prévues., R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux)Art. R.2342-24Contrôle des produits chimiques dangereuxLes importations et exportations de produits chimiques dangereux doivent être déclarées à l'avance., R. 2342-26 (Déclaration obligatoire pour l'importation/exportation de certains produits chimiques)Art. R.2342-26Déclaration obligatoire pour l'importation/exportation de certains produits chimiquesLes importateurs et exportateurs de certains produits chimiques doivent les déclarer aux autorités si les quantités dépassent des seuils précis., R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques)Art. R.2342-27Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiquesLes usines fabriquant ou utilisant certains produits chimiques doivent déclarer leurs activités si elles dépassent des seuils fixés., R. 2342-32 (Déclaration des importations et exportations de produits chimiques)Art. R.2342-32Déclaration des importations et exportations de produits chimiquesLes importateurs et exportateurs de certains produits chimiques doivent les déclarer aux autorités si les quantités dépassent un certain seuil. à R. 2342-35 (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques)Art. R.2342-35Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiquesLes usines fabriquant certains produits chimiques doivent les déclarer si elles en produisent plus de 200 tonnes par an, sauf si elles ne font que des hydrocarbures ou des explosifs., D. 2342-37 (Seuils de déclaration pour les armes chimiques)Art. D.2342-37Seuils de déclaration pour les armes chimiquesL'article fixe les seuils de déclaration annuelle pour l'importation et l'exportation de produits chimiques toxiques et précurseurs. à D. 2342-40 (Seuils de concentration pour les mélanges chimiques)Art. D.2342-40Seuils de concentration pour les mélanges chimiquesL'article fixe les seuils de concentration en dessous desquels la fabrication, le traitement et la consommation de mélanges contenant certains produits chimiques ne nécessitent pas de déclaration annuelle. et D. 2342-101 (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques)Art. D.2342-101Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiquesLe ministre chargé de l'industrie gère les installations civiles soumises à la convention interdisant les armes chimiques, en préparant des accords, en tenant des listes et en accompagnant les inspecteurs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire)Art. R.592-39Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaireL'IRSN est un institut qui aide à protéger les gens et l'environnement des dangers des rayonnements nucléaires., R. 592-51 (Rôle du directeur général de l'IRSN)Art. R.592-51Rôle du directeur général de l'IRSNLe directeur général de l'IRSN est nommé pour cinq ans et gère l'établissement, ses finances, son personnel et ses projets. et R. 592-52 (Rôle du directeur général adjoint dans la sécurité nucléaire)Art. R.592-52Rôle du directeur général adjoint dans la sécurité nucléaireLe directeur général adjoint de l'autorité de sûreté nucléaire est nommé pour cinq ans et gère les missions liées à la défense et à la sécurité nationale, notamment en instruisant des demandes d'autorisation et en délivrant des accords.,
Arrête :