Arrêté du 7 février 2024

Article 9

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Article 9

Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense (Information des acquéreurs sur les mélanges chimiques), il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie.
Ledit fournisseur adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet, la référence et la date de la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article à tout acquéreur de ce mélange en l'informant également de son obligation de déclarer à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité les quantités reçues ainsi que les informations relatives au mélange notamment l'appellation commerciale du mélange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2024 · Dernière version le 5 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les fournisseurs de mélanges spécifiques

Résumé. Les fournisseurs de certains mélanges doivent les déclarer et informer les acheteurs de leurs obligations.

Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense (Information des acquéreurs sur les mélanges chimiques), il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie.
Ledit fournisseur adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet, la référence et la date de la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article à tout acquéreur de ce mélange en l'informant également de son obligation de déclarer à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité les quantités reçues ainsi que les informations relatives au mélange notamment l'appellation commerciale du mélange.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-34

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 février 2025art. 4 : Changement d'autorité pour les déclarations nucléaires

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité à laquelle les quantités reçues et les informations relatives au mélange doivent être déclarées, passant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

En vigueur du vendredi 16 février 2024 au mardi 4 mars 2025

Source : Légifrance