Créé le 16 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes "convention de Paris"
Résumé. L'arrêté utilise "convention de Paris" pour parler de l'accord qui interdit les armes chimiques.
Pour l'application du présent arrêté, les mots « convention de Paris » désignent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.