Créé le 16 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux déclarations collationnées
Résumé. L'arrêté concerne les déclarations faites par le ministre de l'industrie.
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.