En vigueur depuis le 16 février 2024
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Application de l'arrêté aux déclarations collationnées
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques).