Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie
Résumé Cet arrêté s'applique aux déclarations faites par le ministre de l'industrie et prévues par le code de la défense.
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.
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