Arrêté du 7 février 2024

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques).

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En vigueur depuis le 16 février 2024

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Application de l'arrêté aux déclarations collationnées

Résumé. L'arrêté concerne les déclarations faites par le ministre de l'industrie.

Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques).

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cite  Code de la défenseart. D2342-101

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