En vigueur depuis le 16 février 2024
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Déclaration annuelle d'activités passées pour certains produits chimiques
La « déclaration annuelle d'activités passées » prévue aux articles R. 2342-23 (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques), R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques), R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-35 (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques) du code de la défense concerne l'ensemble des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 annexés à la convention de Paris ainsi que les produits chimiques organiques définis (PCOD).
La « déclaration annuelle d'activités passées » est souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées.