Arrêté du 7 février 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté fixe les modalités :
1° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-23 (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques) et R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
2° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-26 (Déclaration obligatoire pour l'importation/exportation de certains produits chimiques) et R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense ;
3° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-32 (Déclaration des importations et exportations de produits chimiques) et R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense ;
4° De déclaration des produits chimiques organiques définis (PCOD) non-inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris, prévues à l'article R. 2342-35 du code de la défense (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques).
Ces déclarations sont adressées à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité par voie postale ou par voie électronique sur le portail https://ioda.irsn.fr, au moyen de formulaires disponibles sur le site internet http://non-proliferation.irsn.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2024 · Dernière version le 5 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décalration des produits chimiques

Résumé. Il faut déclarer certains produits chimiques à une autorité spécifique.

Le présent arrêté fixe les modalités :
1° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-23 (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques) et R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
2° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-26 (Déclaration obligatoire pour l'importation/exportation de certains produits chimiques) et R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense ;
3° De déclaration des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris, prévues aux articles R. 2342-32 (Déclaration des importations et exportations de produits chimiques) et R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense ;
4° De déclaration des produits chimiques organiques définis (PCOD) non-inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris, prévues à l'article R. 2342-35 du code de la défense (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques).
Ces déclarations sont adressées à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité par voie postale ou par voie électronique sur le portail https://ioda.irsn.fr, au moyen de formulaires disponibles sur le site internet http://non-proliferation.irsn.fr.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-23cite  Code de la défenseart. R2342-24cite  Code de la défenseart. R2342-26

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 février 2025art. 4 : Changement d'autorité pour les déclarations nucléaires

En résumé. Le destinataire des déclarations de produits chimiques a été modifié, passant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

En vigueur du vendredi 16 février 2024 au mardi 4 mars 2025

Source : Légifrance