Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des déclarations selon des critères spécifiques
Résumé Les déclarations doivent suivre des critères précis et un tableau.
Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.
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