Créé le 16 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarations selon les critères définis
Résumé. Les déclarations doivent être faites selon les règles du tableau joint.
Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.