Arrêté du 7 février 2024

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 février 2024

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Déclarations selon les critères définis

Résumé. Les déclarations doivent être faites selon les règles du tableau joint.

Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Source : Légifrance