En vigueur depuis le 16 février 2024 · Dernière version le 5 mars 2025
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Exécution de l'arrêté par les hautes fonctions de défense et de sécurité
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.