Arrêté du 7 février 2024

Article 4

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Article 4

Pour les activités nouvelles, la « déclaration initiale » prévue aux articles R. 2342-6 (Dossier pour les demandes d'autorisation d'armes chimiques), R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques), R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-35 (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques) du code de la défense concerne l'ensemble des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 annexés à la convention de Paris ainsi que les produits chimiques organiques définis (PCOD).
La « déclaration initiale » est établie soixante jours au plus tard avant le début des activités.
La « déclaration initiale » est jointe aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 2342-6 du code de la défense (Dossier pour les demandes d'autorisation d'armes chimiques) relatives aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris.

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En vigueur depuis le 16 février 2024

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Déclaration initiale pour les activités nouvelles impliquant des produits chimiques

Résumé. Pour de nouvelles activités avec certains produits chimiques, une déclaration doit être faite 60 jours à l'avance.

Pour les activités nouvelles, la « déclaration initiale » prévue aux articles R. 2342-6 (Dossier pour les demandes d'autorisation d'armes chimiques), R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques), R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-35 (Déclaration obligatoire pour les usines fabriquant certains produits chimiques) du code de la défense concerne l'ensemble des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 annexés à la convention de Paris ainsi que les produits chimiques organiques définis (PCOD).
La « déclaration initiale » est établie soixante jours au plus tard avant le début des activités.
La « déclaration initiale » est jointe aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 2342-6 du code de la défense (Dossier pour les demandes d'autorisation d'armes chimiques) relatives aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-6cite  Code de la défenseart. R2342-27cite  Code de la défenseart. R2342-33

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2024

Source : Légifrance