Arrêté du 7 février 2024

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 16 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer trois mois après sa publication

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2024

Source : Légifrance