Arrêté du 7 février 2024

Article 7

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Article 7

Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » prévues aux articles R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense concernent les produits chimiques inscrits aux tableaux 2 ou 3 annexés à la convention de Paris.
Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » sont souscrites au plus tard vingt jours avant que ne débutent lesdites activités supplémentaires ou nouvelles.

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En vigueur depuis le 16 février 2024

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Délai de déclaration des activités supplémentaires ou nouvelles

Résumé. Il faut prévenir 20 jours avant de commencer de nouvelles activités avec certains produits chimiques.

Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » prévues aux articles R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense concernent les produits chimiques inscrits aux tableaux 2 ou 3 annexés à la convention de Paris.
Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » sont souscrites au plus tard vingt jours avant que ne débutent lesdites activités supplémentaires ou nouvelles.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2342-27cite  Code de la défenseart. R2342-33

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2024

Source : Légifrance