En vigueur depuis le 16 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de déclaration des activités supplémentaires ou nouvelles
Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » prévues aux articles R. 2342-27 (Déclaration obligatoire pour les usines utilisant des produits chimiques spécifiques) et R. 2342-33 (Déclaration obligatoire pour les usines produisant des produits chimiques spécifiques) du code de la défense concernent les produits chimiques inscrits aux tableaux 2 ou 3 annexés à la convention de Paris.
Les « déclarations d'activités supplémentaires ou nouvelles » sont souscrites au plus tard vingt jours avant que ne débutent lesdites activités supplémentaires ou nouvelles.