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Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 16 avril 2005
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
1 version
4 cités
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 16 avril 2005
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
1 version
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 16 avril 2005
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 5
En vigueur du samedi 16 avril 2005 au mardi 20 mars 2012