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Arrêté du 7 avril 2005

portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Abrogé21 mars 2012
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus,

Arrête :

Abrogé21 mars 2012

Créé le 16 avril 2005 · Abrogé le 21 mars 2012

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

Abrogé21 mars 2012

Créé le 16 avril 2005 · Abrogé le 21 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des prescriptions médicales pendant l'hospitalisation

Résumé. Certaines règles sur les médicaments ne s'appliquent pas pendant une hospitalisation.

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.

Abrogé21 mars 2012

Créé le 16 avril 2005 · Abrogé le 21 mars 2012

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du samedi 16 avril 2005 au mardi 20 mars 2012

Arrêté du 7 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3