JORF n°88 du 15 avril 2005

Arrêté du 6 avril 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 100 du 24 septembre 2004, relatif aux contribution au titre de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 101 du 24 septembre 2004, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 100 du 24 septembre 2004, relatif aux contributions au titre de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes : « 0,9 % affectés au plan de formation », comme contrevenant à l'article R. 964-13 du code du travail ;
- l'avenant n° 101 du 24 septembre 2004, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 (Durée du contrat de professionnalisation), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.