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Décret du 14 avril 2005

portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 18 avril 2005.

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Décret du 14 avril 2005