Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 16 avril 2005 · Abrogé le 21 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des prescriptions médicales pendant l'hospitalisation
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.