Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 et par la loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997, notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;

Vu le décret n° 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 janvier 2005 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin