a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-350 du 12 avril 2005
modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 18 novembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 18 novembre 2004 ;
Vu l'avis favorable du conseil régional de la Réunion en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avis favorable du conseil général de la Réunion en date du 1er décembre 2004,
En vigueur depuis le 15 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de mettre en place et d'appliquer une nouvelle règle officielle publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse