Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 16 avril 2005 · Abrogé le 21 mars 2012
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.