Arrêté du 6 mai 2014

Article 11

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Article 11

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Obligations des organismes de formation), les prestataires agréés adressent à l'autorité les ayant agréés un rapport à chaque fin d'année scolaire.
Les prestataires tiennent à disposition de cette autorité un registre des attestations qu'ils délivrent ainsi qu'une copie de chaque attestation délivrée. Le registre précise le numéro de l'attestation, la date de délivrance, le nom et le prénom de son titulaire, la date de fin de l'attestation et s'il s'agit d'une primo-délivrance ou d'une revalidation.

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En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Obligations des prestataires agréés en matière de formation maritime

Résumé. Les prestataires agréés doivent envoyer un rapport annuel et tenir un registre des attestations de formation délivrées.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Obligations des organismes de formation), les prestataires agréés adressent à l'autorité les ayant agréés un rapport à chaque fin d'année scolaire.
Les prestataires tiennent à disposition de cette autorité un registre des attestations qu'ils délivrent ainsi qu'une copie de chaque attestation délivrée. Le registre précise le numéro de l'attestation, la date de délivrance, le nom et le prénom de son titulaire, la date de fin de l'attestation et s'il s'agit d'une primo-délivrance ou d'une revalidation.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

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