Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique)Art. 34Ajustement des durées de mandat dans la fonction publiqueLa loi permet d'ajuster la durée des mandats des membres de divers conseils et comités dans la fonction publique, pour harmoniser les élections. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances)Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des financesCe décret explique les missions du ministre de l'économie et des finances, comme gérer l'argent du pays et aider les entreprises. modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif)Décret organisant les attributions du ministre du redressement productifCe décret organise les responsabilités du ministre du redressement productif, qui s'occupe des industries, des PME, de l'innovation et de l'emploi. modifié relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012))Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012)Ce décret de 2012 définit les missions du ministre en charge de la réforme de l'État, qui consiste à améliorer les services publics, décentraliser les responsabilités et gérer les droits des fonctionnaires. modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 (Rôle des ministres dans le commerce international et l'économie)Rôle des ministres dans le commerce international et l'économieCe décret organise les rôles des ministres pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger et gérer l'économie. relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 (Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif)Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productifCe décret précise les responsabilités des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif. relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique du 6 décembre 2012,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :